Code L.P.P. France vous conseille et accompagne vos démarches de rattachement à la LPPR

Qu’est-ce que la Liste des Produits et Prestations Remboursables ?

La Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) est un référentiel utilisé dans le système de santé français qui répertorie les dispositifs médicaux et autres produits remboursables par l'Assurance Maladie.

Chaque dispositif doit posséder un code unique (code LPP) pour être sur la liste des produits remboursables. Ce code permet son identification et définit les conditions de sa prise en charge.

Que dit la loi Française ?

L’article L165-1 du Code de la sécurité sociale dit :

"Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37."

Qui est concerné par le code LPP ?

Les entreprises concernées par le code LPP sont principalement :

• Les fabricants de dispositifs médicaux ;
• Les orthopédistes, orthésistes et prothésistes : qui fabriquent et/ou adaptent des dispositifs sur mesure ;
• Les audioprothésistes : pour les appareils auditifs et accessoires ;
• Les opticiens pour les équipements d'optique

Premier scénario : le rattachement générique

Lorsque le produit correspond exactement à l’une des entrées de la liste, alors il faut réaliser une demande de rattachement générique via une demande de code LPP générique.

Cette procédure s’effectue en une étape, avec un délai de traitement administratif d’environ 2 mois. Une fois le code LPP obtenu, votre produit est remboursable par la Sécurité Sociale Française.

Second scénario : le rattachement individuel

Lorsque le produit à commercialiser n’est pas inscrit sur la Liste des Produits et Prestatitons (LPPR), alors il faut réaliser une demande demande de rattachement individuel.

Cette démarche concerne les innovations, ou bien les produits dont les caractéristiques techniques diffèrent — même légèrement — de la description LPPR.

Cette procédure est plus longue et plus contraignante que celle du rattachement générique, avec un traitement administratif de 6 à 12 mois dans la plupart des cas. Elle comporte deux étapes-clés :
・Soumission du dossier auprès de l’HAS
・Négociation tarifaire avec le CEPS

Troisième scénario : produit retiré

Il arrive qu’un produit ou une prestation ait été inscrit sur la liste, puis retiré quelques années plus tard par la Haute Autorité de Santé (HAS). Dans ce cas, les chances d’obtenir la ré-inscription d’un produit identique sont faibles. Dans le cas d’une innovation, se référer au scénario 2.

Comment ça marche ?

Les démarches de rattachement à la liste LPPR peuvent s’avérer laborieuses et chronophages, car les informations nécessaires sont difficiles à trouver.

Code L.P.P. France est spécialisé dans ce domaine et vous propose ses services :

• Obtention de code LPP générique sous mandat
• Soumission de dossier de code LPP individuel sous mandat
• Accompagnement et conseils pour la constitution d’un dossier de demande de code LPP individuel
• Recherche préalable pour déterminer le scénario correspondant à votre situation (cf ci-dessus)
• Déclaration auprès de l’ANSM (nécessaire avant toute démarche de rattachement LPP)
• Suivi de dossier administratif LPP

Combien de temps ça prend ?

Après avoir reçu votre formulaire de demande de devis, nous vous contactons sous 48h pour recueillir des informations plus précises sur votre activité et vos produits à enregistrer. Un appel téléphonique ou visio peut être nécessaire. Ensuite, un devis vous est envoyé.

Une fois le devis signé, une demande générique ou une recherche préalable sera réalisée sous cinq jours ouvrés. Pour un accompagnement à la demande de rattachement individuel, un échéancier adapté vous sera proposé.

Le délai de réception du code LPP dépend ensuite du type de procédure et de son délai de traitement par l’Administration Française. Il faut généralement compter 2 mois (jusqu’à 4 mois) pour une demande générique, et entre 6 et 12 mois (jusqu’à 18 mois) pour une demande individuelle.

Combien ça coûte ?

Pour une demande de rattachement générique, nos devis démarrent à 250€. Selon la procédure ciblée, le nombre ou la complexité des produits concernés, nous vous soumettons un devis personnalisé. Les autres prestations seront facturées à l'heure.

Pourquoi faire appel à Code LPP France ?

La procédure LPP peut s'avérer complexe et chronoĥage. Grâce à notre expertise, nous proposons un accompagnement sûr et réactif pour vous faire gagner du temps.