La LPPR
Comprendre
ses procédures
Qu’est-ce que la Liste des Produits et Prestations ? Comment choisir entre un code générique ou un code individuel ? Quels dispositifs sont éligibles ?
La liste L.P.P.R.
Qu’est-ce que la Liste des Produits et Prestations ?
La Liste des Produits et Prestations (LPP) est un référentiel utilisé dans le système de santé Français qui répertorie les dispositifs médicaux et autres produits remboursables par l'Assurance Maladie.
Chaque dispositif doit posséder un code unique (code LPP) pour être sur la liste des produits remboursables. Ce code permet son identification et définit les conditions de sa prise en charge.
Que dit la loi Française ?
L’article L165-1 du Code de la sécurité sociale dit: "Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37."
Qu’est-ce que la Liste des Produits et Prestations ?
Les entreprises concernées par le code LPP sont principalement : Les fabricants de dispositifs médicaux ; Les orthopédistes, orthésistes et prothésistes : qui fabriquent et/ou adaptent des dispositifs sur mesure ; Les audioprothésistes : pour les appareils auditifs et accessoires ; Les opticiens pour les équipements d'optique
Code LPP : générique ou individuel ?
Premier scénario : le rattachement générique
Lorsque le produit correspond exactement à l’une des entrées de la liste, alors il faut réaliser une demande de rattachement générique via une demande de code LPP générique.
Pour la majorité des produits, cette procédure s’effectue en une étape, avec un délai de traitement administratif d’environ 2 mois. Une fois le code LPP obtenu, votre produit est remboursable par la Sécurité Sociale Française.
Pour les catégories relevant de la liste générique renforcée, il faudra joindre au dossier une déclaration de conformité établie par un organisme désigné par l’ANSM.
Second scénario : le rattachement individuel
Lorsque le produit à commercialiser n’est pas inscrit sur la Liste des Produits et Prestatitons (LPPR), alors il faut réaliser une demande demande de rattachement individuel.
Cette démarche concerne les innovations, ou bien les produits dont les caractéristiques techniques diffèrent — même légèrement — de la description LPPR.
Cette procédure est plus longue et plus contraignante que celle du rattachement générique, avec un traitement administratif de 6 à 12 mois dans la plupart des cas. Elle comporte deux étapes-clés : Soumission du dossier auprès de l’HAS Négociation tariffaire avec le CEPS
Troisième scénario : produit retiré
Il arrive qu’un produit ou une prestation ait été inscrit sur la liste, puis retiré quelques années plus tard par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Dans ce cas, les chances d’obtenir la ré-inscription d’un produit identique sont faibles. Dans le cas d’une innovation, se référer au deuxième scénario.